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Conditions générales

Cet accord s’applique entre vous, l’Utilisateur de ce Site Internet, et Vectone Mobile, le propriétaire de ce Site Internet. Votre accord pour vous soumettre aux Termes et Conditions entrera en application dès la première utilisation de ce Site Internet. Si vous ne souhaitez pas être soumis aux différents Termes et Conditions, vous devez immédiatement quitter ce Site Internet.

Aucun élément de ce Site Internet n’a pour objectif de constituer une offre commerciale susceptible d’être acceptée. Cet Accord n’entrera en vigueur qu’une fois que Vectone Mobile aura accepté votre demande de services. Vous êtes par conséquent présumé avoir accepté ces Termes et Conditions lorsque vous utilisez votre carte SIM Vectone Mobile pour accéder au Réseau.

1. Définitions

Dans cet accord, la définition des termes employés est la suivante:

L’ « Accord » désigne l’accord entre vous et Vectone Mobile au sujet des Services pour lesquels les Termes et Conditions s’appliquent.

Les « Biens » désignent tout bien que vous achetez auprès de notre entreprise, et qui incluent, sans toutefois s’y limiter, les Cartes Rechargeables Multifonctions, qui donnent accès à nos Services.

La « Carte Rechargeable Multifonction » est un mécanisme de paiement que nous vous proposons d’acheter, et qui vous permet l’utilisation de nos Services. Cet achat peut se faire de manière physique ou électronique.

La « Carte SIM » (de l’Anglais “Suscriber Identity Module) enregistre des données informatiques pour les utilisateurs de mobiles GSM, telles que des numéros, des clés de sécurité personnelles et des messages enregistrés.

La « Carte SIM Vectone Mobile » désigne la Carte SIM que nous vous fournissons, qui reste notre propriété, et qui, lorsqu’elle est utilisée avec l’Equipement, vous permet d’accéder à nos Services.

Le « Client » désigne la personne agissant en dehors de ses propres activités professionnelles.

Le « Compte » désigne à la fois : l’espace personnel sur Internet que nous utilisons pour enregistrer vos Cartes Rechargeable Multifonction et vos Coûts ; vos informations personnelles ; vos informations de paiement et les moyens d’accès (Login, Mots de passe) pour accéder à votre contenu et/ou tout système de communication sur notre Site internet.

Le « Contenu » désigne tout texte, graphique, image, message audio, vidéo, programme et/ou données informatiques, ou toute autre forme d’information capable d’être stockée sur un ordinateur, et qui peut apparaitre sur, ou faire partie de ce Site Internet.

Le « Contrat » désigne l’accord entre vous et Vectone Mobile pour la vente et l’achat de Biens et/ou Services intégrant ces Termes et Conditions.

Les « Coûts » correspondent aux différents coûts applicables pour nos Services, et qui incluent, sans toutefois s’y limiter, la facturation pour l’usage de nos Services, ainsi que tout Service Additionnel dont vous nous aurez fait la demande ou l’utilisation.

Les « Coûts Additionnels » correspondent aux surcoûts facturés pour l’utilisation de Services Additionnels. Les Coûts Additionnels, ainsi que les Termes et Conditions pour ces mêmes coûts, sont disponibles sur notre Site Internet, et peuvent également être obtenus auprès de notre Service Client.

Le « Crédit » désigne la somme disponible sur votre Carte Rechargeable Multifonction

L’ « Equipement » désigne tout matériel que vous utilisez, approuvé pour l’usage sur le Réseau de Vectone Mobile, et qui vous permet d’accéder aux Services proposés.

Les « Informations De Paiement » correspondent à tout détail requis pour l’achat de Biens provenant de notre Site Internet. Ceci inclue, mais n’y est pas limité, les numéros de cartes de crédit et de débit, ainsi que les numéros de comptes bancaires.

Les « Informations Personnelles » désignent les informations que nous détenons vous concernant, que vous nous avez confiées ou que nous avons collectées en vous fournissant nos Services. Elles incluent, mais n’y sont pas limitées, les données personnelles et de trafic.

L’ « Itinérance » désigne le fait d’émettre ou de recevoir un appel ou un SMS depuis l’étranger, via un opérateur de télécommunications local. Ceci est un Service Additionnel, et par conséquent, un Coût Additionnel sera appliqué.

Le « Marchand » désigne les sociétés du Groupe Mundio qui perçoivent les paiements pour le compte de la société Mundio Mobile Belgium SPRL.

« My Vectone » (Traduction de l’Anglais : « Mon Vectone ») désigne votre page personnelle sur notre Site Internet, où vous pouvez accéder aux informations concernant votre compte, telles que l’historique d’appels, le coût par appel, la durée de chaque appel, les paiements effectués et tout autre détail personnel.

« Nous », « Notre », « Nos » désigne Vectone Mobile.

Le « Numéro » correspond au numéro de téléphone mobile que nous vous assignons, ou que vous nous portez sur notre Réseau depuis un autre opérateur.

Le « Pack de Démarrage » correspond au pack comprenant une Carte SIM ainsi que des informations sur son fonctionnement, acheté en ligne ou en boutique. La Carte SIM incluse dans le Pack de Démarrage peut être ou ne pas être pré-chargée avec du Crédit, en fonction de l’offre souscrite.

Le « Premier Rechargement » correspond à votre premier rechargement de Crédit sur la Carte SIM, incluse dans le Pack de Démarrage. A des fins de clarté, le crédit pré-chargé sur votre Carte SIM lors de son achat est exclu de la définition du Premier Rechargement

Le « Rechargement » correspond à l’achat de Crédit pour votre Carte SIM, achat qui peut être effectué par le biais d’une Carte Rechargeable Multifonction, en ligne ou en boutique.

Le « Réseau » correspond au réseau de communication mobile que nous utilisons afin de proposer nos Services.

Le « Service » désigne tout Service Standard et Service Additionnel que nous vous fournissons, utilisables grâce à votre Carte SIM Vectone. Ce service inclut « My Vectone », ainsi que tout autre outil, service ou information que Vectone Mobile rend disponible à travers son Site Internet, maintenant ou à l’avenir.

Les « Services Additionnels » désignent les Services que nous offrons à un Coût Additionnel. Les Services Additionnels incluent des promotions commerciales (disponibles à fréquence variable), l’option d’Itinérance (afin de pourvoir utiliser son mobile à l’étranger), ainsi que tout autre Service que nous pouvons proposer à notre clientèle pour un Coût Additionnel. Ces Services Additionnels ne sont pas compris dans le Service Standard, et seront ajoutés à ce même Service Standard si vous en faites la demande, ou, dans le cas où vous n’en faites pas la demande, si vous en faites l’usage.

Le « Service Client » désigne l’équipe d’assistance qui pourra répondre à toute requête ou question relative aux Biens et Services décrits sur notre site Internet. Les façons de contacter le Service Client sont décrites à la clause 12.

Le « Service Standard » désigne le/les Service(s) que nous vous fournissons, excluant les Services Additionnels, et incluant sans pour autant s’y limiter les appels et services de messagerie que nous proposons via notre Réseau.

Le « Site Internet » désigne la page internet que vous utilisez actuellement (www.vectonemobile.be), ainsi que tout autre nom de domaine de ce site (https://www.vectonemobile.be/Account/Login.aspx ), sauf si expressément exclu de nos propres termes et conditions.

Le « Système » désigne toute infrastructure de communication sur Internet proposée par Vectone Mobile à travers son Site Internet, maintenant et à l’avenir. Ceci inclut, et cette liste n’est pas exhaustive, un service email basé sur Internet, un service de messagerie, ainsi que des adresses emails.

Les « Tarifs du Pack de Démarrage » correspondent aux tarifs en vigueur pour un Pack de Démarrage avant le Premier Rechargement de la Carte SIM. Les Tarifs du Pack de Démarrage resteront en vigueur jusqu’au Premier Rechargement. Après le Premier Rechargement, le Tarif Standard entrera en vigueur et s’appliquera au total du Crédit restant.

Le « Tarif Standard » correspond au tarif appliqué à partir du Premier Rechargement de la Carte SIM du Pack de Démarrage.

Les « Termes et Conditions Promotionnels » correspondent aux Termes et Conditions additionnels relatifs à toute offre promotionnelle que nous proposons de temps à autre, comme décrit à la clause 25.

Le « Transfert de Crédit d’Appel » désigne le service de « Transfert de Crédit d’Appel » (TCA ou CCT) tel que définit sur notre site internet.

Le(s) « Utilisateur(s) » désigne(nt) tout tiers qui accède à notre Site Internet, sans être employé par la société Vectone Mobile, ni agir dans le cadre de ses fonctions professionnelles.

« Vectone Mobile » désigne « Mundio Mobile Belgium SPRL », société immatriculée en Belgique sous le numéro 0846489504, dont le siège social est situé Avenue Louise, 523, 1050 Bruxelles.Un « Virus » désigne un programme informatique qui peut corrompre, endommager ou détruire les informations d’un système informatique (ordinateur) sans la permission et/ou la connaissance de la personne dont le système est infecté.

« Vous », « Votre », « Vos » désigne le Client.

2. Accord

a. Le présent Accord est effectif dès que nous acceptons votre demande de Services. Vous êtes présumé avoir accepté les Termes et Conditions lorsque vous utilisez votre Carte SIM Vectone pour accéder à notre Réseau.

b. Une fois que l’Accord est formé, nous ouvrons votre compte et nous vous fournissons un Numéro.

c. Lorsque nous vous fournissons une carte SIM Vectone Mobile nous l’activons dans les meilleurs délais une fois que l’accord est formé.

d. Vous reconnaissez qu'en utilisant les Services ou en enregistrant une Carte Rechargeable Multifonction sur votre Compte, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales et de payer les Coûts liés

3. Carte SIM Vectone Mobile

a. Vous acceptez de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout dommage, perte, vol ou abus de la Carte SIM Vectone Mobile.

b. Si votre Carte SIM Vectone Mobile est perdue, volée ou endommagée de sorte que vous n’avez plus la possibilité d’accéder aux Services, vous devez le signaler au Service Client dans les plus brefs délais. Le remplacement de la carte SIM Vectone Mobile peut vous être facturé.

4. Services

a. Notre objectif est de vous permettre d’utiliser dans les meilleures conditions nos Services. Toutefois ces derniers peuvent être affectés par des éléments indépendants de notre volonté, tels que, mais sans s'y limiter, les conditions climatiques, d'autres réseaux et failles, ou par l’entretien du réseau.

b. Nous ferons tout notre possible pour éviter les périodes d'indisponibilité et tenter de résoudre les problèmes dans les meilleurs délais.

c. Afin que nos services puissent être utilisés depuis l’étranger, nous nous efforcerons d’assurer les accords commerciaux nécessaires à l'accès aux réseaux (Roaming ou Itinerance), mais nous ne pouvons pas vous garantir la bonne qualité et couverture des réseaux étrangers. Le Roaming est un service additionnel où des coûts supplémentaires s'appliquent.

5. Coûts et paiement

a. Pour être en mesure d'utiliser nos Services, vous devez vous assurer que vous avez suffisamment de Crédit. En effet, vous ne serez pas en mesure d'utiliser un de nos services si vous n'avez pas de Crédit ou si le montant du Crédit est inférieur au coût minimum de ce Service.

b. Une balance minimum de 50ct est nécessaire pour utiliser les données mobiles.

c. Les coûts engagés sont déduits automatiquement du Crédit. Les Coûts engagés simultanément sont déduits simultanément. Dans le cas où le Crédit est insuffisant pour couvrir tous les Coûts, la priorité sera donnée aux Coûts les plus anciens. Par conséquent les Coûts pour les Services Additionnels seront appliqués dans l'ordre de leur commande après ceux dus au titre des Services de Base.

d. Le montant des Coûts sont disponibles en ligne à l'adresse http://www.vectonemobile.be/ et auprès de notre service client.

e. Les Services doivent être payés à l’avance par le biais de Cartes Rechargeables Multifonctions. Dès que vous avez procédé à l’enregistrement d’une Carte Rechargeable Multifonction, la Carte et le Crédit associé sont ajoutés sur votre Compte et les Coûts applicables à votre Compte sont déduits du Crédit attaché à cette Carte Rechargeable Multifonction

f. Si vous avez plus d'une Carte Rechargeable Multifonction enregistrée sur votre Compte, les Coûts seront déduits du Crédit disponible à la première activation de la Carte Rechargeable Multifonction.

g. Les Cartes Rechargeables Multifonctions ne sont pas remboursables en espèces et expirent si vous n'utilisez pas le Crédit associé avant la date limite mentionnée sur la Carte Rechargeable Multifonction

h. Les paiements par carte crédit ou débit seront perçus par la société du Groupe Mundio, Chillitalk Limited (enregistré au Royaume Uni sous le numéro 5506630, dont le siège social est sis 54 Marsh Wall, London E14 9TP, Royaume Uni) (« Marchand ») pour le compte de Mundio Mobile Belgique SPRL (enregistrée en Belgique sous le numéro 0846489504, dont le siège social est sis Avenue Louise 523, 1050 Bruxelles, Belgique).

i. Les paiements effectués via PayPal sont perçus par la société Mundio Network Limited membre du Groupe Mundio (enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro 8693390, dont le siège social est sis 54 Marsh Wall, E14 9TP Londres, Royaume-Uni) (« Marchand ») pour le compte de Mundio Mobile Belgique SPRL (enregistrée en Belgique sous le numéro 0846489504, dont le siège social est sis Avenue Louise 523, 1050 Bruxelles, Belgique).

Les clients utitlisant PayPal pour recharger leur Compte ne pourront pas utiliser l’option Transfert de Crédit d’Appel. Cette restriction ne s’applique pas aux autres moyens de paiement.

j. Protection de vos données personnelles : Vectone Mobile utilise un système de sécurité avancé afin de protéger vos données personnelles de toutes actions frauduleuses ou vols. Vos informations, numéro de carte bancaire et code PIN sont protégés sur Internet par le certificat SSL (Secure Socket Layer).

6. Paiement avec Paysafecard

a. Pour les clients rechargeant leur crédit avec une devise étrangère, nous leur conseillons de visiter paysafecard’s T&Cs pour en savoir plus sur les frais de change. Pour connaître le taux de change applicable, rendez vous sur cette page www.paysafecard.com/currency-calculator.

7. Utilisation des Services et vos obligations

a. Vous acceptez de ne PAS utiliser les Services et de ne PAS permettre à un tiers d'utiliser nos Services:

i. dans un but illégal, immoral ou inapproprié;

ii. pour effectuer des communications outrageantes sous quelque forme que ce soit ou pour faire ou recevoir des appels en PCV;

iii. avec un Equipement avec lequel il n’est pas permis d’utiliser le Réseau, y compris, mais sans s'y limiter, les boîtes SIM et passerelles SIM;

iv. pour fournir des biens ou des services à un tiers;

v. pour envoyer, recevoir, télécharger ou faciliter tout matériel offensant, indécent, diffamatoire, de nature menaçante, ou qui constitue une nuisance, une atteinte à la vie privée, une violation du droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou illégalité;

vi. pour accéder aux services voix

vii. pour accéder aux services d'un fournisseur tiers par un protocole de voix sur IP, sauf autorisation expresse de notre part;

viii. pour transmettre un Virus, et

ix. aux fins de fournir de la téléphonie et / ou d'autres services à des tiers qui s'appuient sur les Services.

b. Vous vous engagez à:

i. nous donner toute information que nous pouvons raisonnablement solliciter

ii. suivre nos instructions

iii. vous conformer aux instructions et aux exigences des autres réseaux sur lesquels vous êtes en Itinérance (Roaming);

iv. nous informer de tout changement dans les coordonnées que vous nous avez communiquées. A défaut, vous acceptez qu’une notification aux coordonnées que nous détenons est valable;

v. nous faire part de toute réclamation dans les meilleurs délais

c. Des contraintes d'utilisation peuvent s'appliquer à des Services spécifiques que nous vous fournissons. Lorsque c'est le cas, nous les publierons sur notre Site Internet et vous vous engagez à les respecter.

d. Tout défaut de se conformer à l'une des clauses de cet article est une violation de cet Accord qui nous donne le droit de résilier le présent Accord.

e. Conformément à la règlementation en vigueur, vous vous engagez à ne pas céder à un tiers une Carte SIM Vectone Mobile prépayée et active sauf :

i. A un une personne de votre famille, soit vos parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères ou sœurs

ii. A votre conjoint ou une personne avec laquelle vous avez effectué une déclaration de cohabitation légale

iii. A une personne dont vous êtes le tuteur

iv. A une personne physique qui effectue des prestations de services pour vous, lorsque vous êtes une personne morale, sous réserve que cela soit autorisé par notre société (dans ce cas la personne morale doit tenir à jour une liste de toutes les personnes physiques utilisant ces Carte SIM Vectone Mobile) ;

v. A un tiers qui s’est préalablement identifié auprès de nous ;

vi. Ou lorsque la carte prépayée a été achetée pour le compte des services de renseignement et de sécurité, des services de police ou des autorités publiques désignées par arrêté ministériel.

8. Annulations / Retours de Marchandises

a. Lorsque vous commandez des Services auprès de Vectone Mobile, qui vous en confirme l’acceptation, les conditions suivantes s’appliquent :

i. Si la Carte SIM Vectone Mobile est défectueuse vous devez Nous en informer dans un délai maximum de 7 jours. Si vous ne Nous en informez pas dans ce délai, vous êtes présumé avoir accepté la Carte SIM Vectone Mobile.

ii. En cas de plainte pour défaut ou dommage, Nous devons désactiver les Services et/ou Biens. Si l’inspection / l’investigation révèle que les biens ou services sont défectueux, vous êtes éligibles à la fourniture de Biens ou Services de remplacement de même type et dénomination.

iii. Outre les droits qui sont énoncés aux présentes, vous bénéficiez de droits en vertu des textes législatifs applicables à la protection du consommateur comme suit :

conformément aux dispositions des articles VI. 45 et suivants du Code de Droit Economique, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours suivant la date de réception des biens ou d’acceptation de l’offre pour la fourniture de services, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Toute rétractation doit être exprès et non équivoque, elle peut être formulée par envoi du formulaire joint aux présentes conditions.

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencée avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ou si le professionnel n’a pas respecté son obligation d’information.

Si vous exercez légitimement votre droit de rétractation, vous devez écrire à notre service client à Mundio Mobile Belgium SPRL, Avenue Louise 523, 1050 Bruxelles, Belgique ou par mail à l’adresse suivante support@vectonemobile.be, en vous assurant que votre demande Nous parvienne avant l’expiration du délai de rétractation.

Lorsque vous Nous notifiez votre volonté d’exercer votre droit de rétractation, Nous vous remboursons, via le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, l’intégralité des sommes que vous Nous avez versées au titre du Contrat, à l’exception des frais de livraison d’un montant supérieur au mode de livraison standard, le cas échéant, et dans un délai de 14 jours à compter de la data à laquelle Nous avons reçu votre demande de rétractation. Pour les contrats de vente de biens, Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que vous Nous fournissiez une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous vous informons que conformément à la loi vous êtes tenus de nous retourner ces biens dans un délai de 14 jours à compter de la date de votre rétractation et que les frais de renvoi de ces biens sont à votre charge. Toutefois, la livraison des services pouvant débuter avant la fin du délai de rétractation, vous acceptez que dans le cas où le service a été exécuté entièrement pendant ce délai de rétractation, vous ne disposez plus du droit de vous rétracter pour votre achat.

9. Suspension des services

a. Nous pouvons suspendre ou cesser de fournir les Services sans vous en informer préalablement dans les cas suivants:

i. Dans le cas d’une violation d'une ou plusieurs clauses des Termes et Conditions soit par vous-même soit par une personne qui utilise votre Carte SIM Vectone Mobile ou l'Equipement;

ii. Si le Réseau tombe en panne ou nécessite un entretien. Vectone Mobile s’efforcera de minimiser ces cas;

iii. Si une personne utilise l'Equipement ou une Carte SIM Vectone Mobile sans respecter les conditions du présent Accord;

iv. Si votre utilisation des Services endommage le Réseau ou le met en danger.

b. La suspension n’affecte pas votre obligation de payer les Coûts, sauf en cas de suspension ou d'interruption à la suite de notre maintenance sur le Réseau qui s'étend au-delà de trois jours et affecte l'ensemble du Réseau. Dans ce cas, nous ne vous facturons aucun frais de service pour la période pendant laquelle vous ne pouvez pas utiliser les Services.

c. Une redevance de reconnections à nos Services pourra être appliquée si la suspension de ces Services et/ou la déconnection de la carte SIM Vectone Mobile du réseau a été faite en vertu des clauses 7. (a) i., 7. (a) iii. ou 7. (a) iv.

d. Notre droit de suspendre les Services en vertu du présent article ne porte pas atteinte à nos autres droits de suspension ou résiliation du présent Accord.

e. Nous pouvons suspendre les Services à tout moment si vous ne nous fournissez pas dans le délai que nous avons fixé les informations d’identification que nous vous avons réclamées.

10. Résiliation

Nous pouvons suspendre le contrat immédiatement si:

a. Vous n'utilisez pas les Services au moins une fois tous les 120 jours, votre Carte SIM Vectone Mobile sera déconnectée du Réseau, le présent Accord sera résilié, toute Carte Rechargeable Multifonction sur votre Compte qui n'est pas expirée sera annulée et vous perdrez votre Numéro.

b. La validité de chaque rechargement est de 90 jours. Après ces 90 jours, le crédit aura expiré et le client ne sera pas en mesure de demander un remboursement du crédit expiré.

c. Nous pouvons également résilier le présent Contrat SI:

i. Vous manquez à une disposition du présent Accord sans pouvoir y remédier ou si vous n’avez pas remédié à ce manquement dans les 7 jours de notre demande;

ii. Nous le suspendons, conformément à l'article 7;

iii. Vous devenez insolvable ou en faillite, ou

iv. Nous ne sommes plus autorisés à exploiter le Réseau ou à vous fournir les Services.

11. Notifications

a. Toutes les notifications écrites devront être envoyées à:

Mundio Mobile Belgium SPRL,
Avenue Louise 523,
1050 Bruxelles.

12. Responsabilité

a. A l’exception de blessures ou décès résultant de notre négligence, notre responsabilité envers vous en vertu du présent contrat est limitée à 3,000 € par incident et tous incidents connexes et un maximum de 6.000 € sur une période de 12 mois. Nonobstant ce qui précède, nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte de revenus, d'affaires ou de bénéfices, ou pour toute perte ou dommage qui n’était pas raisonnablement prévisible lors de votre acceptation du présent Accord.

b. Nous ne pouvons pas être tenus responsables dans le cas où nous ne pouvons pas remplir nos obligations en vertu du présent Accord du fait d’un événement imprévisible et échappant à notre contrôle.

c. Nous ne pouvons pas être tenus responsables dans les cas où nous ne pouvons pas vous fournir les Services du fait de l'entretien de notre Réseau.

d. En cas de perte ou de vol de la Carte SIM Vectone Mobile, vous demeurez responsable de tous les Coûts engagés, jusqu'à ce que vous nous notifiez la perte ou le vol, y compris, mais sans s’y limiter, aux cas où votre Carte SIM Vectone Mobile est clonée.

e. Dans le cadre des Services nous vous permettons d'accéder à internet, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de tout contenu auquel vous accédez, charger ou télécharger sciemment ou non, excepté pour le contenu que nous vous mettons directement à disposition.

f. Le présent article 12 survit à la résiliation du présent Accord.

g. Tous les appels au service clientèle sont enregistrés à des fins de suivi et de formation.

13. Tiers

a. Le présent Accord ne confère aucun avantage à un tiers qui ne fait pas parti de cet Accord conformément à l’article 1165 du Code civil.

b. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez être en mesure de contracter un ou plusieurs tiers, lorsque vous utilisez les Services. Lorsque vous passez un contrat avec un tiers, tout en utilisant nos Services, vous confirmez et acceptez que nous ne sommes pas une partie de cet Accord, même si les paiements dus à ce tiers sont déduits des Cartes Rechargeables Multifonctions enregistrées sur votre Compte.

14. Modifications

a. Nous nous réservons le droit de modifier les termes de cet Accord avec un préavis d’un mois.

b. Si un changement dans les Services Standards a pour conséquence, ou peut avoir comme conséquence de compromettre matériellement le Service et n’est pas la conséquence d’une obligation légale ou d’une demande de la part d’une autorité compétente, nous vous le notifierons et à moins que vous ne décidiez de donner fin à cet Accord en nous le signifiant par écrit durant cette période, les changements s’effectueront une fois la période de préavis terminée.

c. Nous pouvons également modifier votre numéro si cela est raisonnablement nécessaire. Si nous étions dans ce cas, nous vous le signalerions avec une période de préavis et vous fournirons des explications.

d. Des changements peuvent également être publiés sur notre Site Internet www.vectonemobile.be et vous reconnaissez qu’une telle publication a la même valeur informative qu’une notification personnelle envoyée par la poste.

15. Généralités

a. Vous ne pouvez pas transférer les droits ou responsabilités conférés en vertu du présent accord sans notre consentement exprès et écrit.

b. Nous pouvons céder le présent Accord à tout moment sans votre consentement préalable, si une telle cession ne porte pas atteinte aux Services.

c. Le fait de ne pas invoquer l’une des quelconque clauses du présent Accord ne peut être interprété comme une renonciation de tout droit ou recours, ni ne doit en aucun cas affecter la validité du présent Accord, ou de toute partie de celui-ci, et aucune renonciation d’exercer un droit ou un recours en cas de manquement au présent Accord ne constituera une renonciation de tout autre droit ou recours.

d. La résiliation du présent Accord ne doit pas être interprétée comme une renonciation de tout droit ou recours en cas de manquement de votre fait à l'une des dispositions du présent Accord et interviendra sans préjudice de nos droits ou recours qui pourraient survenir à la suite d'un tel manquement, ou qui auraient couru jusqu'à la date de résiliation.

e. L’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité présente ou à venir de l’une des stipulations du présent Accord en vertu du droit applicable ne devra pas affecter ni porter atteinte à la validité, la légalité ou l’applicabilité de toutes autres stipulations du présent Accord pour autant que l'objet de cet Accord soit toujours réalisable.

f. Le présent Accord est régi par le droit belge et tout litige survenant dans le cadre du présent Accord sera soumis à la juridiction des Tribunaux compétents belges.

 

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